Je consulte les zones de préemption du Département sur les Espaces naturels sensibles

Le Département de l'Aude possède, de par la loi Espaces naturels sensibles de 1985, un droit de préemption sur les mutations immobilières concernant ces territoires protégés.

Une zone de préemption a été mise en place au titre du code de l’urbanisme sur plus de 30 communes et plus de 52 000 hectares, dans l'Aude. Ce qui a pour conséquence l'obligation, pour les notaires, de communiquer aux services du Département les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) de ces territoires.

Ainsi, le Département peut décider de préempter. Dans le cas contraire, la déclaration d'intention d'aliéner sera envoyée à la commune concernée pour que le conseil municipal exerce éventuellement un droit de préemption à son tour comme le prévoit la loi.

Sur le littoral, le Département a délégué son droit de préemption au Conservatoire du littoral.

Tout le détail réglementaire est accessible sur le portail Légifrance, article L215-4 et suivants.

Cartographie départementale des Espaces naturels sensibles de l'Aude

Vous souhaitez connaître la localisation précise des Espaces naturels sensibles de l'Aude ? Consultez la cartographie départementale mise à disposition du public par le Département. Une recherche par commune est possible.

Cartographies complètes des Espaces naturels sensibles de l'Aude mises à disposition des notaires

Afin de porter à connaissance les zones de préemption, le Département met également à disposition des cartes au format JPEG et des couches SIG, ainsi que les délibérations prises par les élus du Département délimitant ces territoires soumis au droit de préemption des Espaces naturels sensibles (ENS).

En cas de difficulté pour identifier précisément la parcelle d’une déclaration d'intention d'aliéner en limite de Zone de préemption sur les espaces naturels sensibles (ZPENS), le service Environnement peut apporter une aide en la matière.

À réception d’une déclaration d'intention d'aliéner concernée par le droit de préemption, le Département apportera une réponse écrite à l’office notarial qui doit instruire cette vente.